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C-26, r. 122.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’étude des demandes de dispense transmises au secrétaire de l’Ordre avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2020-04-01) est poursuivie conformément à celui-ci.
Décision OPQ 2020-386, a. 19.
En vig.: 2020-04-01
19. L’étude des demandes de dispense transmises au secrétaire de l’Ordre avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2020-04-01) est poursuivie conformément à celui-ci.
Décision OPQ 2020-386, a. 19.
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